Impôt sur les plus-values

Aux termes des règles actuelles, les gains réalisés sur la cession d'actifs d'entreprise admissibles détenus depuis au moins deux ans peuvent être imposés à un taux effectif maximum de 10 %. À compter du 6 avril 2008, un taux uniforme d'impôt sur les plus-values de 18 % est proposé. Si la nouvelle est bonne pour la cession d'actifs hors entreprise (par ex. les immeubles de placement) parce que le taux effectif minimum actuel sur ces plus-values est de 24 %, le changement proposé représente une hausse importante au niveau des plus-values sur la cession d'actifs d'entreprise. Il convient dès lors d'envisager l'accélération des cessions, de telle sorte qu'elles prennent effet avant le 6 avril 2008 et, si nécessaire, le déclenchement d'une cession technique qui n'implique aucune perte de contrôle pratique de l'actif.

28 Novembre 2007

< Article précédent: Individus non domiciliés au Royaume-Uni